CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 25 février 2025
1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes réalisées par la société ESCAPAVAN, société par actions simplifiée au capital de 500 euros, dont le siège est situé 7 RES de l’Etang – 78460 Chevreuse, immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 938 108 727 (ci-après, le « Vendeur ») de clients particuliers (ci-après, le « Client »).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve en retournant l’Offre (telle que définie ci-après), dûment signée, au Vendeur.
Toute dérogation aux CGV devra figurer obligatoirement dans l’Offre, ou faire l’objet d’un écrit signé par des représentants habilités du Vendeur et du Client.
2. Objet
Les CGV ont pour but de définir les modalités de vente des offres proposées par le Vendeur, à savoir :
-
la vente de véhicules motorisés aménagés (ci-après, les « Véhicules ») ;
-
la vente de prestations d’aménagement de véhicules motorisés (ci-après, les « Prestations »).
Les CGV n’ont pas pour but de décompter ou décrire les Véhicules, ni de définir le contenu des Prestations. Tout est décrit dans l’Offre.
Il est précisé que les Véhicules sont des Véhicules d’occasion et que leur état est décrit dans un état des lieux annexé à l’Offre (ci-après, l’« Etat des lieux »).
3. Commande
3.1 Modalités de passation de la Commande
Toute demande faite par le Client concernant les Véhicules et/ou les Prestations donne lieu à l’émission d’une offre écrite par le Vendeur (ci-après, l’« Offre »), qui peut également prendre la forme d’un devis ou d’un bon de commande, sur support papier ou électronique, à laquelle sont jointes les CGV.
Sauf mention particulière, les conditions et prix proposés sur l’Offre sont valables pour une durée de trente (30) jours suivant l'envoi du document concerné.
Toute commande peut donner lieu au versement, par le Client, d’un acompte défini dans l’Offre.
L’acceptation de l’Offre par le Client, retournée dûment signée par ce dernier sur support papier ou électronique et le paiement de l’acompte valent passation de commande qui matérialise la rencontre des volontés entre le Client et le Vendeur concernant l’Offre et les CGV (ci-après, la « Commande »).
Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et la Commande ne peut être cédée à quelque personne que ce soit, sans l’accord préalable et exprès du Vendeur.
Toute condition particulière à une Commande existante ne s’appliquera pas automatiquement aux Commandes suivantes ; chaque Offre du Vendeur acceptée par le Client sera traitée comme un contrat distinct.
Toute demande additionnelle faite par le Client donnera lieu à l’émission d’une nouvelle Offre et sera traitée comme une nouvelle Commande.
3.2 Modification de la Commande
Toute demande de modification de la Commande devra être présentée par écrit par le Client au Vendeur, et ne produira effet qu’à condition d’être expressément acceptée par ce dernier.
Toute modification pourra faire l'objet d'une tarification supplémentaire.
Si une ou plusieurs modifications sont acceptée(s), le Vendeur sera délié des délais convenus antérieurement pour l'exécution de la Commande.
3.3 Annulation de la Commande et droit de rétractation
3.3.1 Véhicules
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés, à compter de la date de réception des Véhicules commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier sa demande de retour au Vendeur par tout moyen écrit, en utilisant le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV.
Les Véhicules doivent impérativement être retournés au Vendeur dans un état similaire à celui dans lequel les Véhicules se trouvaient au moment de leur réception par le Client, établi par l’Etat des lieux.
Si le Véhicule renvoyé est endommagé, usé ou en mauvais état et ne peut donc pas être revendu, le Client reconnaît qu’il n’aura droit à aucun remboursement. Le Client est réputé responsable en cas de détérioration des Véhicules lors de leur retour au Vendeur.
Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception effective par le Vendeur de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge du Client. Le Vendeur se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la transmission par le Vendeur d’une preuve d’expédition ou, en l’absence d’une telle preuve, jusqu’à la récupération effective des Véhicules.
Le remboursement sera toujours effectué sur le mode de paiement d’origine de la commande.
3.3.2 Prestations
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 1° du Code de la consommation prévoyant une exonération au droit de rétractation en cas : « de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation », le Client reconnaît qu’il renonce expressément au droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation dès lors que cela est indiqué dans l’Offre et qu’il signe cette dernière.
4. Prix et modalités de paiement
4.1 Prix
Les prix des Véhicules et/ou des Prestations sont ceux indiqués dans l’Offre. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
Les frais de livraison éventuellement applicables sont également indiqués dans l’Offre.
Le Vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les Commandes aux prix indiqués dans l’Offre.
4.2 Modalités de paiement et facturation
Les factures sont adressées au Client par courrier à l'adresse communiquée par ce dernier ou par email. Les conditions de paiement sont précisées dans l’Offre.
4.3 Frais et dépenses liés à l’exécution des Prestations
Toute dépense engagée par le Vendeur dans le cadre de l’exécution des Prestations devra être remboursée par le Client sur présentation d’un justificatif.
5. Livraison des Véhicules
5.1 Territoire des livraisons
Les Clients sont expressément informés que le Vendeur ne propose la livraison des Véhicules qu’en France.
5.2 Modes de livraison
La livraison des Véhicules est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de le Client comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation).
Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Véhicules et de leur poids.
Le Client est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Véhicule commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.
Le Client doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Véhicule selon ce mode.
Le Client est seul responsable de récupérer les Véhicules livrés dans les délais nécessaires.
Le Client doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Véhicule(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer le Vendeur de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur en cas de défaut de livraison, et le service client du Vendeur contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.
Les choix du Client sont précisés dans l’Offre.
5.3 Frais de livraison
Les frais de livraison seront indiqués sur l’Offre.
5.4 Délais de livraison
Le Vendeur s'engage à livrer le ou les Véhicule(s) dans un délai n'excédant pas 30 jours ouvrés à compter de la date de Commande.
5.5 Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Véhicules vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.
6. Réalisation des Prestations
6.1 Obligations générales
Sous réserve de ce qui est indiqué dans l’Offre acceptée par le Client, le Vendeur demeure libre de déterminer seul les moyens (personnel, organisation, méthodes, procédés, techniques, Véhicules) nécessaires à la réalisation des Prestations, en fonction des besoins du Client.
Le Vendeur reconnaît être tenu à une obligation générale de moyens dans les domaines couverts par la Commande. Le Vendeur fait bénéficier le Client de l'ensemble de son savoir-faire et de ses méthodes dans le domaine de la Commande. Il s’engage à réaliser les Prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
Le Vendeur est également tenu à une obligation de conseil, en particulier concernant les conséquences des Prestations sur le véhicule fourni par le Client, en termes d’autorisations administratives et de fonctionnement.
Les délais de livraison éventuellement indiqués au Client le sont à titre indicatif, en fonction du projet pour lequel les Prestations sont réalisées. Le Client reconnait que certaines étapes nécessaires à la réalisation des Prestations dépendent de la disponibilité du Client et des tiers.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être retenue en cas de retard légitime dans l’exécution de la Commande notamment, lorsque le retard est imputable au Client ou indépendant de la volonté des parties.
En cas d’empêchement temporaire du Prestataire, le Client sera informé dans les meilleurs délais de la cause et de la durée prévisible dudit empêchement.
6.2 Cahier des charges
Les stipulations du présent article ne sont applicables qu’aux Prestations encadrées par un cahier des charges annexé à l’Offre (ci-après, le « Cahier des charges »).
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin que le calendrier convenu avec le Client, les conditions et modalités définis dans le Cahier des charges soient respectés.
Les Parties conviennent de se réunir par tous moyens utiles de manière régulière afin d’assurer un suivi de la réalisation des Prestations.
Au fur et à mesure de l’aménagement du véhicule fourni par le Client, les parties s'assureront qu'elles répondent aux fonctionnalités et aux spécifications décrites dans le Cahier des charges.
Au jour de la mise à disposition du résultat des Prestations, il est réalisé un procès-verbal de constat contradictoire, signé par les parties, dans lequel le Client doit émettre, le cas échéant, des réserves quant à la conformité du résultat aux Cahier des charges, en les justifiant. A défaut, il est réputé avoir réceptionné sans réserve et la mission du Prestataire prend fin.
Si le Client ne se rend pas disponible pour réaliser et/ou signer le procès-verbal dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la mise à disposition du résultat des Prestations, il est réputé avoir réceptionné sans réserve et la mission du Prestataire prend fin.
Dans le cas où le Client émet des réserves justifiées, le Prestataire s’oblige à faire ses meilleurs efforts pour y remédier dans l’objectif de rendre le véhicule fourni par le Client conforme au Cahier des charges. La même procédure que celle décrite ci-avant doit alors être suivie jusqu’à la signature d’un procès-verbal de levée des réserves par le Client.
Il est précisé que dans le cas où le Client émet des réserves et demande au Prestataire de réaliser des prestations qui ne sont pas comprises dans l’Offre, ni dans le Cahier des charges, le Prestataire se réserve le droit d’émettre une nouvelle Offre.
7. Obligations du Client
7.1 Obligations du Client pour les Véhicules
Les Clients sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Véhicules. Il leur appartient de vérifier
l’adéquation des Véhicules à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Véhicules.
7.2 Obligations du Client pour les Prestations
Dans le cadre de la réalisation des Prestations, le Client s’engage à mettre à la disposition du Vendeur toutes les informations et tous les éléments qui seront nécessaires à l’exécution de la Commande. En particulier, il s’engage à lui fournir l’attestation d’assurances liée au véhicule objet de la Prestation. A ce titre, il déclare que ledit véhicule est assuré.
Le Client est informé que le bon accomplissement des Prestations nécessite de sa part une collaboration active, loyale et constante. La bonne exécution de la Commande étant dépendante de la coopération du Client, ce dernier reconnaît que le Vendeur est soumis à une obligation générale de moyens.
Le Client garantit le Vendeur contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation, par le Client, de l’une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat. Le Client s’engage à payer au Vendeur tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.
Le Client garantit également qu'il respecte l’ensemble du droit applicable à son activité, notamment concernant le traitement des données personnelles ou les droits de propriété intellectuelle. Le Client garantit que les Prestations réalisées dans le cadre et le respect des CGV ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers.
En conséquence le Client s'engage à indemniser le Vendeur de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, à raison d'une atteinte quelconque aux droits d'un tiers, du fait de l'exécution de la Commande.
Si le Client ne respecte pas les obligations fixées aux présentes (impayé, absence de coopération, etc.), le Vendeur se réserve le droit de mettre fin aux Prestations immédiatement, sans préavis ni formalités, aux torts exclusifs du Client. Ce dernier reconnaît ainsi qu’il ne pourra demander aucun remboursement.
8. Garanties légales réservées aux Véhicules
L’encart relatif aux garanties légales est reproduit en Annexe des présentes.
8.1 Garantie de conformité
Le Vendeur rappelle que le Client bénéficie des garanties légales de non-conformité des Véhicules commandés.
Si le Client constate que le Véhicule présente un défaut de conformité, il doit en informer le Vendeur par écrit en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s), dans les délais légaux.
Le cas échéant, le Vendeur organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont il informera le Client par tout moyen utile. Le Vendeur supportera les frais de ce retour.
Les Véhicules doivent impérativement être retournés au Vendeur dans un état similaire à celui dans lequel les Véhicules se trouvaient au moment de leur réception par le Client, établi par l’Etat des lieux.
Les retours des Véhicules ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera au Client le remplacement du Véhicule dans la mesure du possible. Si le remplacement du Véhicule est impossible, le Vendeur remboursera au Client l’intégralité du prix payé pour le Véhicule ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Vendeur l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Véhicule.
Si le Vendeur considère qu’il n’y a aucun défaut de conformité, il se réserve le droit de ne procéder à aucun remboursement ni remplacement, sans préjudice pour le Client culier d’exercer ses droits en justice.
8.2 Garantie des vices cachés
Le Client dispose d’un délai d’une (1) semaine à compter de la réception du Véhicule pour déclarer un vice apparent par tout moyen écrit au Vendeur, accompagné d’une photographie du Véhicule vicié. A cet égard, le vice apparent est entendu comme une différence entre l’Etat des lieux et l’état réel du Véhicule.
A défaut du respect des procédures ci-avant décrites, le Client sera réputé être responsable du vice affectant le Véhicule concerné.
Le Vendeur rappelle que le Client bénéficie de la garantie légale à raison des vices cachés du Véhicule commandé.
Si le Client constate que le Véhicule qui lui a été livré présente un vice caché, il doit en informer le Vendeur par écrit en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s), dans les délais légaux.
En tout état de cause, le Vendeur organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont il informera le Client par tout moyen utile.
Les retours des Véhicules ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera au Client le remplacement du Véhicule dans la mesure du possible s’il est effectivement constaté un vice caché ou apparent. Si le remplacement du Véhicule est impossible, le Vendeur remboursera au Client l’intégralité du prix payé pour le Véhicule ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Véhicule.
Si le Vendeur considère qu’il n’y a aucun vice caché ou apparent, il se réserve le droit de ne procéder à aucun remboursement ni remplacement, sans préjudice pour le Client d’exercer ses droits en justice.
9. Responsabilité
En cas de faute imputable au Vendeur lors de l’exécution de la Commande, le Client qui rapporterait la preuve d’un préjudice direct et personnel, serait en droit d’obtenir du Vendeur la réparation du préjudice concerné. La réparation de tous préjudices indirects est expressément exclue.
La responsabilité du Vendeur est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :
- Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;
- Toute utilisation des Véhicules et/ou du résultat des Prestations dans des conditions manifestement non conformes.
Le Client reconnaît que les préjudices résultant de la communication de données et/ou informations incomplètes, inexactes ou non conformes ne seront pas imputables au Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d’informations qui se révèleraient erronées ou illicites.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des Commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises.
Le Client reconnaît que le Vendeur n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
10. Confidentialité et communication
Les informations, de quelque nature qu’elles soient, communiquées par une partie à l’autre partie dans le cadre de l'exécution de la Commande sont considérées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées à un tiers, sauf accord préalable écrit de la partie les ayant communiquées.
Par exception à ce qui précède, dès que les Prestations sont réalisées, le Client autorise le Vendeur à utiliser ses éléments d’identification, strictement dans le cadre de la promotion de son activité, notamment sur Internet et/ou sur ses réseaux sociaux.
11. Traitement de données personnelles
Conformément à l'article 24 du RGPD (Règlement sur la protection des données personnelles) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Vendeur s'engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits des personnes dont les données ont été recueillies (le droit d'information, le droit d'accès, le droit de rectification et le droit à l'effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité…).
Le Vendeur pourra disposer des données personnelles à des fins de prospection commerciale par voie postale, par téléphone ou par voie électronique, sous réserve du consentement des personnes concernées, et conservées à ce titre pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact avec des personnes concernées par l'utilisation le traitement de leurs données à caractères personnelles. De même, elles pourront être utilisées à des fins d'optimisation, de personnalisation, et de ciblage des offres commerciales pour améliorer la relation commerciale, et conservées à ce titre pour une durée d'un an. L'ensemble de ces données pourra être conservé au-delà des durées précisées, dans le respect des délais de prescription légaux applicables. Toute personne concernée pourra donner des instructions relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données après son décès.
Le Vendeur ou son sous-traitant en charge de l'archivage devra présenter des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des données qui lui seront confiées. Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement. Elle peut faire une demande de portabilité pour les données qu'elle a fournies et qui sont nécessaires aux présentes ou au traitement desquelles elle a consenti. Elle peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné. Elle peut exercer ces droits en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d'identité, en s'adressant par courrier au responsable de traitement.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : contact@escapavan.com
12. Évolution des CGV
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Dans ce cas, il en notifiera le Client.
La version des CGV applicables au Client est la version en vigueur au jour de la Commande.
13. Assurances
Le Vendeur certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs pouvant résulter de la Commande.
14. Force majeure
Les obligations des parties seront suspendues de plein droit et sans formalité et leur responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout événement échappant au contrôle d’une partie et qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion à la date de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du code civil.
La partie touchée par ces circonstances le notifiera, immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, à l'autre partie et elle mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution de ses obligations. Après soixante (60) jours d'interruption d'exécution, chaque partie peut résilier de plein droit l’Offre, sans indemnité́, par notification écrite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, avec effet à la date d'envoi de cette notification.
15. Sous-traitance
Le Client autorise le Vendeur à sous-traiter tout ou partie des Prestations.
16. Nullité partielle - Non-renonciation
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une telle stipulation.
17. Droit applicable et médiation
Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au service du médiateur du Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C).
En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur son site : https://www.cm2c.net/ ou par voie postale en écrivant au 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris.
Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront. Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Annexe 1 : Formulaire de rétractation à destination des Clients
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de ESCAPAVAN (7 RESIDENCE DE L'ETANG - 78460 CHEVREUSE ;
Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le service ci-après mentionné :
Commandé le :
Reçu le :
Numéro de commande :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client :
Date :
Annexe 2 : Garanties
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.